Plasdox - Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

• 1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout client professionnel (ci-après le « Client ») désirant acquérir des nuanciers et/ou des cartes de teintes (ci-après les « Produits ») commercialisés sur le site « www.Plasdox.com » (ci-après le « Site ») appartenant à la société MATERIS PEINTURES (ci-après « MATERIS PEINTURES ») ; toutes les coordonnées de MATERIS PEINTURES figurent dans les « Mentions Légales » du Site.
• 1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente » et sont indissociables du prix des Produits en vigueur.  Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.
• 1.3. Les données enregistrées par MATERIS PEINTURES pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
• 1.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise).
• 1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
• 1.6. Toute validation de commande de Produits par un Client sur le Site emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Commandes

• 2.1. Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Un panier sera généré pour le Client à chacune de ses commandes.
• 2.2. Toute commande  sera passée par le Client directement sur le Site.
• 2.3. Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le Site.  Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.
• 2.4. Au fur et à mesure de la sélection de Produits, le panier du Client se remplira. Le Client validera sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». Avant cette validation, le Client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies. Une fois la validation effectuée, le Client sera engagé par la commande correspondante. MATERIS PEINTURES ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisies du Client.
• 2.5. MATERIS PEINTURES sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.
• 2.6. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits commandés, par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant les informations de celle-ci.
• 2.7. Le Client pourra vérifier les commandes qu’il a passées dans la rubrique « Mon espace » du Site ».
• 2.8. Une fois la commande validée, et pendant un délai de 24 (vingt quatre) heures, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande en envoyant un e-mail à MATERIS PEINTURES à l’adresse suivante : commandes.internet@materispaints.com. Dans ce cas, MATERIS PEINTURES se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie des frais engagés pour l’exécution de la commande avant l’annulation de celle-ci.

Article 3 : Livraison

• 3.1. Les Produits commandés seront livrés au Client dans les conditions EXW (Incoterm 2000) dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de la commande correspondante, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV. MATERIS PEINTURES fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai susvisé. Toutefois, ce délai étant communiqué à titre indicatif, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêts. 
• 3.2. La livraison des Produits est réputée effectuée soit par la remise directe des Produits commandés au Client à l’adresse mentionnée dans sa commande, soit par la dépose des Produits contenus dans un pli ou un colis dans la boîte aux lettres correspondant à ladite adresse ; dans le cas où le Client ne serait pas présent et où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le Client recevrait un avis de passage lui permettant de retirer le pli ou le colis au bureau de Poste indiqué sur ledit avis pendant le délai qui y est mentionné. Passé ce délai, le pli ou le colis sera retourné à MATERIS PEINTURES et le Client sera remboursé du montant de la commande correspondante, frais de retour déduits.
• 3.3. Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise ou de la dépose des Produits, comme indiqué à l’article 3.2 des présentes CGV.
• 3.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Toute réserve ou réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent à la livraison doit être adressée à MATERIS PEINTURES, par e-mail à l’adresse suivante : commandes.internet@materispaints.com, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par MATERIS PEINTURES.

Article 4 : Conditions financières

• 4.1. Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise, mais hors frais de livraison.
• 4.2. Les frais de livraison des Produits seront déterminés en fonction du poids des Produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison éventuels correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les Produits commandés et les frais de livraison afférents.
• 4.3. Une facture sera établie par MATERIS PEINTURES pour chaque commande. Elle sera remise au Client lors de la livraison des Produits ou adressée au Client en pièce jointe de l’e-mail l’avertissant de l’expédition de sa commande.
• 4.4. Le prix des Produits est à verser comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé français Merc@net de la BNP utilisé par le Site.
• 4.5. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 : Clauses de réserve de propriété

• 5.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, MATERIS PEINTURES se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, MATERIS PEINTURES se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Cependant, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
• 5.2. Le Client informera immédiatement MATERIS PEINTURES de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement du prix par un tiers sur les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.
• 5.3. Le Client prendra toutes mesures pour assurer, à tout moment, l’identification des Produits en
  vue de leur revendication, avant complet paiement du prix.
• 5.4. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des Produits avant le complet paiement du prix.

Article 6 : Garanties

• 6.1. Le Client bénéficie des garanties légales applicables.
• 6.2. Conformément aux termes de l’article 3.4 des présentes CGV, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec sa commande lors de leur livraison.
  En cas de défaut de conformité des Produits prouvé par le Client, MATERIS PEINTURES procèdera au remplacement des Produits, ou à leur remboursement, si leur remplacement n’était pas possible, au plus tard trente (30) jours suivant la restitution des Produits par le Client.
• 6.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de MATERIS PEINTURES, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

Article 7 : Responsabilité

• 7.1. MATERIS PEINTURES décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de MATERIS PEINTURES.
• 7.2. Les Produits livrés au Client n’ont qu’une valeur indicative. La responsabilité de MATERIS PEINTURES ne pourra donc être engagée en cas de différence entre la teinte de la peinture finale et celle présentée sur le Produit concerné. De même, la responsabilité de MATERIS PEINTURES ne saurait être engagée en cas de différence constatée par le Client entre les couleurs des Produits visibles sur le Site et celles des Produits livrés.
• 7.3. La responsabilité de MATERIS PEINTURES ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des Produits, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de MATERIS PEINTURES est la cause de ce préjudice. La responsabilité de MATERIS PEINTURES ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects subis par le Client.

Article 8 : Force majeure

• Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise MATERIS PEINTURES à suspendre les livraisons pendant la durée dudit événement de force majeure. Dans l’éventualité où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de trois (3) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d'indemnité à l’autre partie.

Article 9 : Conservation et archivage

• L’archivage des commandes et des factures est effectué par MATERIS PEINTURES sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Article 10 : Droit applicable - Litige